Tout ce que vous avez toujours voulu savoir sur le traité "simplifié"...

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Un traité "simplifié"

 

Il faut un référendum

 

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Nouveautés

21 Janvier 2008

16 Janvier 2008

  • Nouvelle action - URGENCE !!
  • et bientôt les résultas complets des votes des uns et des autres...

9 Janvier 2008

  • Nouvel édito, nouvelle action - URGENCE !!

12 Décembre 2007

  • Enfin le calendrier de la réforme constitutionnelle ! (là)
  • un lien vers la vidéo d'une question au gouvernement sur le mode de ratification du traité là

 

10 Décembre 2007

  • Mise à jour des résultats
  • SONDAGE IFOP- Paris-Match : 71% des français favorables à un référendum là

4 Décembre 2007

28 Novembre 2007

  • Début de mise à jour du site avec les réponses ou non réponses des parlementaires socialistes après relance ultime par le site "traité"
  • Le site où lire le traité là

24 Novembre 2007

  • L'adresse de la pétition du CNR là ( essentielle !)
  • C'est N. Sarkozy qui le dit ! + lien vers une vidéo de Marianne2 pour les socialistes sur Assourdissant, ce silence.

17 Novembre 2007

15 Novembre 2007

  • Le texte d'AM le Pourhiet professeur de Droit Public
  • Transcription d'une émission d'AligreFM avec Gérard Filoche

11 Novembre 2007

  • La CGT prend position
  • Transcription d'une émission d'AligreFM avec Patrick Trannoy

 

6 Novembre 2007

  • Nouvel édito et proposition de lettre aux responsables politiques de tout niveau du PS.

 

25 Octobre 2007

  • Texte hallucinant de Valéry Giscard d'Estaing dévoilant la nature du traité "simplifié" là

 

25 Octobre 2007

  • Des sondages dans la page Pourquoi ?
  • Le traité dans le texte par JPChevènement et un texte de Raoul-Marc Jennar dans Pourquoi ?
  • Une nouvelle proposition de lettre à Henri Emmanuelli dans Que faire ?

 

24 Octobre 2007

 

20 Octobre 2007

 

 

 

Traité "simplifié", un nouveau TCE ?

 

D'autres documents plus bas, mais la nouveauté en date du 26 Octobre 2007, c'est ce texte hallucinant (mais lucide...) de Valéry Giscard d'Estaing lui-même ( ancien président de la Convention européenne de 2005, père du TCE en somme) dans Le Monde:

Lien : lhttp://www.lemonde.fr/web/article/0,1-0@2-3214,36-971315@51-958156,0.html

Les passages mis en couleur l'ont été par "www.traite-simplifie.org"

 

Traité européen : "les outils sont exactement les mêmes, seul l'ordre a été changé dans la boîte à outils"


LE MONDE | 26.10.07 | 08h40  •  Mis à jour le 26.10.07 | 11h16

Les événements médiatiques du 18 octobre ont captivé l'attention du public, qui a semblé porter peu d'intérêt à l'accord intervenu à Lisbonne, au sein du Conseil européen, en vue de l'adoption d'un nouveau traité institutionnel. Pourtant beaucoup de Français, perturbés par le rejet du malheureux référendum de 2005, aimeraient comprendre en quoi le traité de Lisbonne diffère du projet de traité constitutionnel.


La différence porte davantage sur la méthode que sur le contenu. Le traité constitutionnel résultait d'une volonté politique exprimée dans la déclaration de Laeken approuvée à l'unanimité par les membres du Conseil européen : il s'agissait de simplifier les institutions européennes rendues inefficaces par les derniers élargissements, de mettre davantage de démocratie et de transparence dans l'Union européenne, et d'ouvrir "la voie vers une Constitution pour les citoyens européens".

Cet objectif se reflétait dans la composition de la Convention, qui regroupait des représentants du Parlement européen et des Parlements nationaux, des gouvernements des Etats membres et de la Commission européenne. Et surtout ses débats étaient publics. Chacun pouvait peser le pour et le contre. Le projet de traité constitutionnel était un texte nouveau, inspiré par une volonté politique, et se substituant à tous les traités antérieurs.

Pour le traité de Lisbonne, ce sont les juristes du Conseil qui ont été chargés de rédiger le texte. Ils l'ont fait avec compétence et précision, en respectant le mandat qui leur avait été donné par le Conseil européen du 22 juin. Ils ont repris la voie classique suivie par les institutions bruxelloises, qui consiste à modifier les traités antérieurs par voie d'amendements : le traité de Lisbonne se situe exactement dans la ligne des traités d'Amsterdam et de Nice, ignorés du grand public.

Les juristes n'ont pas proposé d'innovations. Ils sont partis du texte du traité constitutionnel, dont ils ont fait éclater les éléments, un par un, en les renvoyant, par voie d'amendements aux deux traités existants de Rome (1957) et de Maastricht (1992).


ILLISIBLE POUR LES CITOYENS

Le traité de Lisbonne se présente ainsi comme un catalogue d'amendements aux traités antérieurs. Il est illisible pour les citoyens, qui doivent constamment se reporter aux textes des traités de Rome et de Maastricht, auxquels s'appliquent ces amendements. Voilà pour la forme.

Si l'on en vient maintenant au contenu, le résultat est que les propositions institutionnelles du traité constitutionnel – les seules qui comptaient pour les conventionnels – se retrouvent intégralement dans le traité de Lisbonne, mais dans un ordre différent, et insérées dans les traités antérieurs.

Je me contenterai de deux exemples : celui de la désignation d'un président stable de l'Union européenne, qui représente l'avancée la plus prometteuse du projet. Elle figurait dans le traité constitutionnel au titre des institutions et organes de l'Union. L'article 22 indiquait : "Le Conseil européen élit son président à la majorité qualifiée pour une durée de deux ans et demi, renouvelable une fois", et l'article se poursuivait par 11 lignes décrivant le rôle de ce président.

Si l'on recherche cette disposition dans le traité de Lisbonne, on la retrouve dans l'amendement 16 au titre III du traité de Maastricht qui indique : "… un article 9B est inséré : le Conseil européen et son président"; paragraphe 5 : "Le Conseil européen élit son président à la majorité qualifiée pour une durée de deux ans et demi, renouvelable une fois…", et le paragraphe se prolonge par 11 lignes décrivant à l'identique le rôle du président.

Le même exemple pourrait être cité concernant le rôle et l'élection du Parlement européen. L'article 9A du traité de Lisbonne reproduit au mot à mot l'article 20 du projet de traité constitutionnel.

La conclusion vient d'elle-même à l'esprit. Dans le traité de Lisbonne, rédigé exclusivement à partir du projet de traité constitutionnel, les outils sont exactement les mêmes. Seul l'ordre a été changé dans la boîte à outils. La boîte, elle-même, a été redécorée, en utilisant un modèle ancien, qui comporte trois casiers dans lesquels il faut fouiller pour trouver ce que l'on cherche.

Il y a cependant quelques différences. Trois d'entre elles méritent d'être notées. D'abord le mot "Constitution" et l'adjectif sont bannis du texte, comme s'ils décrivaient des maladies honteuses. "constitutionnel". Le concept avait pourtant été introduit par les gouvernements eux-mêmes dans la déclaration de Laeken (approuvée à l'époque par Tony Blair et Jacques Chirac).

Il est vrai que l'inscription dans le traité constitutionnel de la partie III, décrivant les politiques de l'Union, constituait sans doute une maladresse. L'apparence pouvait faire croire qu'il s'agissait de leur donner une valeur "constitutionnelle", alors que l'objectif était seulement de réunir tous les traités en un seul.

Et l'on supprime du même coup la mention des symboles de l'Union : le drapeau européen, qui flotte partout, et l'hymne européen, emprunté à Beethoven.


Quoique ridicules, et destinées heureusement à rester inappliquées, ces décisions sont moins insignifiantes qu'elles n'y paraissent. Elles visent à écarter toute indication tendant à évoquer la possibilité pour l'Europe de se doter un jour d'une structure politique. C'est un signal fort de recul de l'ambition politique européenne.

Concernant, ensuite, les réponses apportées aux demandes formulées notamment en France par certains adversaires du traité constitutionnel, il faut constater qu'elles représentent davantage des satisfactions de politesse que des modifications substantielles.

Ainsi l'expression "concurrence libre et non faussée", qui figurait à l'article 2 du projet, est retirée à la demande du président Sarkozy, mais elle est reprise, à la requête des Britanniques, dans un protocole annexé au traité qui stipule que "le marché intérieur, tel qu'il est défini à l'article 3 du traité, comprend un système garantissant que la concurrence n'est pas faussée".



Il en va de même pour ce qui concerne le principe de la supériorité du droit communautaire sur le droit national, dont le texte de référence reste inchangé dans le traité. En revanche, la France va pouvoir accroître de plus d'un tiers ses droits de vote au Conseil, grâce à la double majorité introduite par le projet de traité constitutionnel.

 


CONCESSIONS AUX BRITANNIQUES

Beaucoup plus importantes, enfin, sont les concessions faites aux Britanniques. La charte des droits fondamentaux – sorte de version améliorée et actualisée de la charte des droits de l'homme – est retirée du projet, et fera l'objet d'un texte séparé, ce qui permettra à la Grande-Bretagne de ne pas être liée par elle.

Dans le domaine de l'harmonisation et de la coopération judiciaires, la Grande-Bretagne se voit reconnaître des droits multiples de sortie et de retour dans le système. Bref, après avoir réussi à affaiblir les propositions visant à renforcer l'intégration européenne, comme le refus du titre de ministre des affaires étrangères de l'Union européenne, elle se place en situation d'exception par rapport aux dispositions qui lui déplaisent.

Le texte des articles du traité constitutionnel est donc à peu près inchangé, mais il se trouve dispersé en amendements aux traités antérieurs, eux-mêmes réaménagés. On est évidemment loin de la simplification. Il suffit de consulter les tables des matières des trois traités pour le mesurer !


Quel est l'intérêt de cette subtile manœuvre ? D'abord et avant tout d'échapper à la contrainte du recours au référendum, grâce à la dispersion des articles, et au renoncement au vocabulaire constitutionnel.

Mais c'est aussi, pour les institutions bruxelloises, une manière habile de reprendre la main, après l'ingérence des parlementaires et des hommes politiques, que représentaient à leurs yeux les travaux de la Convention européenne. Elles imposent ainsi le retour au langage qu'elles maîtrisent et aux procédures qu'elles privilégient, et font un pas de plus qui les éloigne des citoyens.

La phase suivante sera celle des ratifications. Elle ne devrait pas rencontrer de grandes difficultés – en dehors de la Grande-Bretagne où un référendum aboutirait manifestement à un rejet –, car la complication du texte et son abandon des grandes ambitions suffisent pour en gommer les aspérités.

Mais soulevons le couvercle, et regardons dans la boîte : les outils sont bien là, tels que les avait soigneusement élaborés la Convention européenne, des outils innovants et performants : la présidence stable, la Commission réduite et recentrée, le Parlement législateur de plein droit, le ministre des affaires étrangères en dépit de sa casquette trop étroite, la prise de décisions à la double majorité, celle des Etats et celle des citoyens, et la Charte des droits fondamentaux la plus avancée de notre planète.

Le jour où des femmes et des hommes, animés de grandes ambitions pour l'Europe, décideront de s'en servir, ils pourront réveiller, sous la cendre qui le recouvre aujourd'hui, le rêve ardent de l'Europe unie.


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Valéry Giscard d'Estaing, ancien président de la Convention européenne

 

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On pourrait faire de longs développements... Mais les meilleurs documents sont ci-dessous.... Pas écrits par des Nonistes aux dents longues, non non, un document extrait du site http://europa.eu, le site portail de l'Union européenne, et le rapport parlementaire de la commission aux affaires européennes de la Chambre des communes de Grande-Bretagne publié le 9 Octobre.

 

et mis en page par www.traite-simplifie.org qui se permet de mettre en gras ce qui lui semble essentiel.

 

 

"Cette fiche n'engage pas juridiquement la Commission européenne, ne prétend pas à l'exhaustivité et n'a pas de valeur interprétative du texte du traité" est-il écrit.... N'empêche....Cette fiche commente le mandat de la CIEG.

 

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Le Conseil européen de Bruxelles des 21 et 22 juin 2007
Aux petites heures du 23 juin, le Conseil européen a mis un terme à la période de réflexion de l'Union européenne en décidant de convoquer une conférence intergouvernementale chargée d'adopter un nouveau traité.


Après deux ans de réflexion quant au processus de réforme des traités de l'Union, le Conseil européen des 21 et 22 juin 2007 a décidé de convoquer une conférence intergouvernementale (CIG) chargée de finaliser et d'adopter un nouveau traité pour l'Union européenne (UE). Ce "traité modificatif" introduira dans les traités UE et CE, qui restent en vigueur, les innovations découlant des travaux de la Convention et de la CIG conclue en juin 2004.

Le Conseil européen a adopté un mandat détaillé et précis pour la CIG. Ce mandat reprend en substance l'essentiel des réformes institutionnelles agréées en 2004, tout en tenant compte des leçons tirées de la période de réflexion. Quelques points ont fait l'objet de longues négociations entre les États membres.

Le mandat, présenté ci-dessous de façon synthétique, constitue la base et le cadre exclusifs des travaux de la CIG. Il ne s'agit pas du "traité modificatif" en tant que tel. Seule la CIG, qui a officiellement débuté ses travaux le 23 juillet 2007, peut prendre des décisions définitives relatives au contenu du "traité modificatif".

 

Dans un souci de clarté, les principales nouveautés du mandat ont été rassemblées ici autour de quatre thématiques.

 

LES ÉLÉMENTS FONDATEURS DE L'UNION

Le mandat de la CIG prévoit que le "traité modificatif" n'aura pas de caractère constitutionnel, ce qui sera notamment reflété dans la terminologie utilisée (par exemple, suppression du terme "Constitution", abandon des termes "lois" et "lois-cadres" au profit du maintien des termes actuels de « règlements » et « directives »). De plus, le traité ne contiendra pas d'article sur les symboles de l'UE. Conformément à la méthode traditionnelle de révision des traités, le "traité modificatif" amendera les traités existants.

Le mandat de la CIG reprend un certain nombre de principes fondateurs, parmi lesquels :

    1. l'abolition des piliers et l'attribution d'une personnalité juridique à l'UE. Le traité CE sera intitulé traité sur le fonctionnement de l'Union. Le terme « Communauté » sera partout remplacé par le terme « Union » ;
    2. la définition des fondements démocratiques de l'UE, tels que l'égalité démocratique, la démocratie représentative, la démocratie participative et l'initiative citoyenne;
    3. la consécration des droits des citoyens européens grâce à la mention de la Charte des droits fondamentaux, dont le texte ne sera pas incorporé dans le futur traité, mais qui sera juridiquement contraignante dans tous les États membres (excepté au Royaume-Uni) ;
    4. l'introduction d'une clause de retrait volontaire qui donne la possibilité à un État membre de quitter l'UE ;
    5. le renforcement du principe de subsidiarité, notamment grâce à un contrôle accru par les parlements nationaux ;
    6. une répartition plus claire des compétences entre l'Union européenne et les États membres.

La paix, le plein emploi, le développement durable, la diversité culturelle, la solidarité, la cohésion et la protection des citoyens feront partie de la trentaine d'objectifs de l'Union énumérés dans le nouveau traité.

Le principe de "concurrence libre et non faussée", qui n'est pas en soi une finalité, ne sera pas repris parmi les objectifs de l'Union. Il fera néanmoins l'objet d'un protocole juridiquement contraignant annexé au traité.

 

LES INSTITUTIONS

Le mandat de la CIG prévoit plusieurs innovations institutionnelles. Les principaux changements concernent:

    1. la composition du Parlement européen, dont le nombre de sièges sera limité à 750 ;
    2. la taille de la Commission, qui sera composée à partir de 2014 d'un nombre de commissaires égal aux deux tiers du nombre d'États membres ;
    3. le Conseil européen, qui sera présidé par une personnalité nommée pour deux ans et demi (renouvelables une fois). Le système de la présidence tournante du Conseil européen est ainsi aboli ;
    4. la création d'un « Haut représentant de l'Union européenne pour la politique étrangère et de sécurité », à la fois mandataire du Conseil et vice-président de la Commission, qui portera la voix de l'Europe dans le monde.

 

LES PROCÉDURES DÉCISIONNELLES

Le mandat de la CIG confirme la généralisation de la codécision comme procédure législative ordinaire. La procédure de codécision est ainsi étendue à de nombreux domaines tels que la coopération judiciaire en matière pénale ou l'immigration légale.

Le vote à la majorité qualifiée est étendu à plus de quarante domaines (le Royaume-Uni obtient une dérogation dans le domaine de la coopération en matières judiciaire et policière).

Le système de vote à la double majorité a constitué le principal point de désaccord entre les membres du Conseil européen. Après de longues négociations, les dirigeants européens sont parvenus à un compromis selon lequel, à partir du 1er novembre 2014, la majorité qualifiée sera fondée sur le principe de la double majorité (55% des États membres représentant 65% de la population européenne). Les règles du traité de Nice s'appliquent jusqu'en 2014. De plus, pendant une période transitoire allant jusqu'au 31 mars 2017, un membre du Conseil pourra toujours demander que la décision soit prise selon les règles du Traité de Nice. Enfin, un mécanisme similaire au compromis de Ioannina devrait permettre à un nombre d'États membres proches de la minorité de blocage de manifester leur opposition à une décision.

 

LES POLITIQUES DE L'UNION

Le mandat de la CIG prévoit certaines modifications substantielles, en particulier dans le domaine de la justice et des affaires intérieures pour lequel la méthode communautaire sera généralisée (avec des arrangements pour le Danemark, l'Irlande et le Royaume-Uni). De plus, pour la première fois, la lutte contre le changement climatique et la solidarité entre les États membres dans le domaine de l'énergie seront expressément mentionnées dans le traité. La spécificité de la politique étrangère et de sécurité commune, qui demeure largement intergouvernementale, sera également soulignée.

 

CONTEXTE ( note de rédacteur du site www.traite-simplifie.org: ci-dessous, bel exemple d'humour européen....)

Le 29 octobre 2004, les 25 chefs d'État et de gouvernement ont signé à Rome le traité établissant une Constitution pour l'Europe. Pour entrer en vigueur, ce traité devait être ratifié par tous les États membres, selon leurs règles constitutionnelles respectives, soit par ratification parlementaire, soit par référendum. Suite aux difficultés de ratification rencontrées dans certains États membres, les chefs d'État ou de gouvernement ont décidé, lors du Conseil européen des 16 et 17 juin 2005, de lancer une « période de réflexion » sur l'avenir de l'Europe. Cette période de réflexion devait permettre d'initier un large débat avec les citoyens européens.

 

 

 

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  • Rapport parlementaire publié le 9 Octobre par la commission aux affaires européennes de la Chambre des communes

Si vous lisez l'anglais, voici le rapport parlementaire publié le 9 Octobre par la commission aux affaires européennes de la Chambre des communes (PDF là). Edifiant, paraît-il !

 

 

  • Quelques passages traduits également ci-dessous par le Comité local d'Alençon-ATTAC -Traduction exprès

CL Alençon -SOURCES :  BBC Radio 4, infos 18 H le 9 octobre 07 + site internet BBC News). 

VERDICT DES DÉPUTÉS BRITANNIQUES : TRAITÉ EUROPÉEN “PAREIL AU TCE”

Un Comité de Députés au Parlement britannique chargé d’”observation européenne”  (“ European scrutiny committee”) a affirmé dans un rapport publié aujourd’hui que  le traité européen en cours de négociation est “substantiellement équivalent” à la Constitution européenne rejetée par les électeurs français et néerlandais en 2005.

Le Comité critique dans son rapport la rédaction “essentiellement secrète” du document qui sera en principe signé par les chefs d’Etats européens réunis au Portugal avant la fin du mois.  “Ce processus accéléré, proposé actuellement pour la signature du traité n’aurait pas pu être mieux organisé, afin de marginaliser le rôle des parlements nationaux.” 

Le rapport affirme aussi  :  “Ce qui compte, c’est si oui ou non ce nouveau traité produit un effet qui sera substantiellement équivalent à l’effet qu’aurait produit le TCE.  Nous considérons que, pour les pays qui n’ont pas négocié des dérogations ou ‘opt-outs’ pour tout l’ensemble des accords mis en place par ce traité, le traité aura effectivement les mêmes conséquences que le TCE.”

NDLTraductrice :  sur l’échiquier des rivalités partisanes, les Conservateurs exigent un référendum - car Blair avait promis un référendum sur le TCE, et les Conservateurs ne cessent de crier haut et fort que le traité 2007 est équivalent au TCE.   Un “eurosceptique” de droite a jugé aujourd’hui “impressionnant” que ce Comité parlementaire - dominé par les Travaillistes - donne raison aux Conservateurs, sur l’équivalence TCE/traité actuel.  Mais nuance :  les Travaillistes affirment qu’un référendum n’est pas nécessaire, car ils ont négocié des dérogations et “opt-outs” suffisants pour garantir contre toute épreuve la souveraineté britannique.     

 

***

 

C'est bien eux qui le disent ! ( trouvé sur Agoravox là )

Ce sont eux qui le disent : c’est le même texte que la Constitution rejetée par référendum


Allemagne
"La substance de la Constitution est maintenue. C’est un fait." Angela Merkel, chancelière d’Allemagne, The Daily Telegraph, 29 juin 2007

Espagne
"Nous n’avons pas abandonné un seul point essentiel de la Constitution... C’est sans aucun doute bien plus qu’un traité. C’est un projet de caractère fondateur, un traité pour une nouvelle Europe." Jose Luis Zapatero, Premier ministre du Royaume d’Espagne, discours du 27 juin 2007

Irlande
"90% [de la Constitution] sont toujours là... ces changements n’ont apporté aucune modification spectaculaire à l’accord de 2004." Bertie Ahern, Premier ministre de la République d’Irlande, Irish Independent, 24 juin 2007

Républiquetchèque
"Seuls des changements cosmétiques ont été opérés et le document de base reste le même."Vaclav Klaus, président de la République tchèque, The Guardian, 13 juin 2007)

Finlande
"Il n’y a rien du paquet institutionnel originel qui ait été changé."
Astrid Thors, ministre des Affaires européennes de la République de Finlande, TV-Nytt, 23 juin 2007

Danemark
"Ce qui est positif c’est (...) que les éléments symboliques aient été retirés et que ce qui a réellement de l’ importance - le cœur - soit resté." Anders Fogh Rasmussen, Premier ministre du Royaume du Danemark, Jyllands-Posten, 25 juin 2007

France

"Toute la Constitution est là ! Il n’y manque rien !"Jean-Louis Bourlanges, ancien membre de la Convention sur l’Avenir de l’Europe, député européen (UDF), France Culture, 24 juin 2007

Autriche
"Le traité pour une Constitution a été conservé en substance." Site du gouvernement de la République d’Autriche, 25 juin 2007

Belgique
"Le nouveau traité reprend les éléments les plus importants du Traité constitutionnel."
Guy Verhofstadt, Premier ministre du Royaume de Belgique, Agence Europe, 24 juin 2007

Italie
"En ce qui concerne nos conditions, j’ai souligné trois ’lignes rouges’ portant sur le respect du texte de la Constitution : conserver un président permanent de l’Union, un seul responsable de la politique étrangère et un service diplomatique commun, préserver l’extension du vote à la majorité, la personnalité juridique unique de l’Union. Tous ces éléments ont bien été conservés." Romano Prodi, président du Conseil italien, ancien président de la Commission européenne, La Repubblica, 24 juin 2007

Lituanie
"La Lituanie a rempli 100% des objectifs qu’elle s’était fixés avant la réunion, y compris celui essentiel du maintien de la substance du Traité constitutionnel." Bureau du président de la République de Lituanie, communiqué de presse

Luxembourg
"La substance a été préservée du point de vue du Luxembourg." Jean-Claude Juncker, Premier ministre du Grand Duché de Luxembourg, Agence Europe, 24 juin 2007

Slovénie
"Avec ce nouveau traité, l’UE préserve un contenu qui n’est pas essentiellement différent du Traité constitutionnel... Toutes les solutions institutionnelles importantes demeurent... Certains éléments symboliques ont été effacés et certaines formulations atténuées." Janez Jansa, Premier ministre de la République de Slovénie, Cellule de communication du gouvernement

Le principal auteur de la Constitution

"Ce texte est en fait, le retour d’une grande partie de la substance du Traité constitutionnel."Valéry Giscard d’Estaing, The Daily Telegraph, 27 juin 2007

Le Parlement européen "se félicite (...) que le mandat préserve en grande partie la substance du Traité constitutionnel." Article 8 de la résolution adoptée par le Parlement européen le 11 juillet 2007 - Rapport Leinen A6-0279/2007

La Commission européenne

"C’est essentiellement la même proposition que l’ancienne Constitution."Margot Wallstrom, commissaire européen, Svenska Dagbladet, 26 juin 2007

 

Sur la transparence de la méthode et la lisibilité du nouveau texte :


 Le principal auteur de la Constitution :

"Une dernière trouvaille consiste à vouloir conserver une partie des innovations du Traité constitutionnel, et à les camoufler en les faisant éclater en plusieurs textes. Les dispositions les plus innovantes feraient l’objet de simples amendements aux traités de Maastricht et de Nice. Les améliorations techniques seraient regroupées dans un Traité devenu incolore et indolore. L’ensemble de ces textes serait adressé aux Parlements, qui se prononceraient par des votes séparés. Ainsi l’opinion publique serait-elle conduite à adopter, sans le savoir, les dispositions que l’on n’ose pas lui présenter ’en direct !’" Valéry Giscard d’Estaing, Le Monde, 14 juin 2007

Italie
"Il a été décidé que le document devrait être illisible. S’il est illisible, c’est qu’il n’est pas constitutionnel ; c’était là l’idée... Si vous parvenez à comprendre le texte au premier abord, on risquerait des appels à référendum, parce que cela signifierait qu’il y a quelque chose de nouveau." Giuliano Amato, ancien président du Conseil Italien, ancien vice-président de la Convention sur l’Avenir de l’Europe, Réunion du Center for European Reform à Londres, 12 juillet 2007

Belgique
"Le but du Traité constitutionnel était d’être plus lisible... Le but de ce traité est d’être illisible... La Constitution voulait être claire alors que ce traité devait être obscur. C’est un succès."Karel de Gucht, ministre belge des Affaires étrangères, Flandre info, 23 juin 2007

Luxembourg
"Bien entendu, il y aura des transfert de souveraineté. Mais serais-je intelligent d’attirer l’attention du public sur ce fait ?"Jean-Claude Juncker, Premier ministre du Luxembourg, Telegraph, 3 juillet 2007

France

"C’est incroyable tout ce qu’on a glissé sous le tapis !"Gérard Onesta, député européen (Vert) devant la Commission des Affaires constitutionnelles du Parlement européen, 25 juin 2007


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et bientôt d'autres documents...