Patrick
Braouzec, député de la Seine-Saint-Denis, a posé
cette question écrite au gouvernement, question qui est en attente
de réponse.
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Question N° : *9017* de *M. Braouezec Patrick*(Gauche démocrate
et républicaine - Seine-Saint-Denis) *QE*
Ministère interrogé : Affaires étrangères
et européennes
Ministère attributaire : Affaires étrangères et
européennes
Question publiée au JO le : *30/10/2007* page : *6617*
Rubrique : Union européenne
Tête d'analyse : traité de Lisbonne
Analyse : ratification. modalités
*_Texte de la QUESTION : _* M. Patrick Braouezec attire
l'attention de M. le ministre des affaires étrangères
et européennes à propos de l'accord définitif sur
le nouveau traité modificatif remplaçant le traité
établissant une constitution européenne. Cet accord adopté
lors du sommet de Lisbonne devrait permettre que ce nouveau traité
soit signé le 13 décembre à Lisbonne par l'ensemble
des membres de l'Union européenne et ensuite ratifié par
tous les Parlements pour entrer en vigueur au 1er janvier 2009.
Or,
en analysant le traité modificatif, on peut remarquer qu'il s'agit
d'un traité qui amende les traités existants, traité
de Rome (1957), traité de Maastricht (1992), traité d'Amsterdam
(1997), traité de Nice (2001), traité instituant la Communauté
européenne de l'énergie atomique (1957), Charte des droits
fondamentaux (2000). L'un des rares avantages du traité constitutionnel
européen (TCE) était de regrouper en un seul texte les
traités UE, CE et la Charte, ce qui donnait un ensemble à
peu près lisible et compréhensible. Ce nouveau traité
modificatif n'a pas cet avantage puisqu'en fait ce sont les traités
une fois modifiés qu'il faudrait considérer, mais ils
ne sont pas publiés...
Par
ailleurs, le traité établissant une Constitution européenne
a été rejeté lors du référendum du
printemps 2005 par 55 % des voix. Ce référendum avait
été pensé sur proposition du Gouvernement (art.
11 de la Constitution). Or, aujourd'hui, la voix des citoyens qui veulent
une Europe solidaire, démocratique et écologique n'est
toujours pas entendue. En effet, ce nouveau traité continue et
confirme la construction d'une Europe libérale fondée
sur les préceptes néolibéraux inscrits dans chacun
des traités ; pourtant, les « non » français
et hollandais sont l'expression d'une crise de l'Europe et non sa cause.
En conséquence, il lui demande ce que le Gouvernement
compte faire pour que ce traité modificatif fasse l'objet d'une
consultation par voix référendaire après un débat
au Parlement afin que le Gouvernement ne se trouve pas dans une situation
de déni de démocratie.